Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 04/01/2026

Vendeur : Capsule d’Or – EI – 988895835/98889583500011 – 35 place de la République 59140 Dunkerque 

Contact : contact.capsuledor@gmail.com– 0612504742

Site : https://capsule-dor-4.myshopify.com/

1) Objet

La présente politique encadre les conditions de rétractation, retour, remboursement et échanges applicables aux commandes passées sur le site Capsule d’Or, conformément à la réglementation en vigueur.

2) Définitions

Box : colis contenant un ou plusieurs produits (ex. : croquettes, pâtées, accessoires) et éventuellement des services (conciergerie, accompagnement, etc.).

Produits scellés : produits fermés par un scellé, film ou opercule garantissant leur intégrité pour des raisons d’hygiène ou de santé.

Services : prestations immatérielles (conseil, accompagnement, brigade de recherche, coursier santé, etc.).

3) Droit de rétractation (ventes à distance)

3.1 Principe

Le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court :

à compter de la réception du bien pour une vente de produits,

à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

3.2 Comment exercer la rétractation

Le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours :

par email à : contact.capsuledor@gmail.com

ou par courrier à : 35 place de la République 59140 Dunkerque 

Modèle de notification :

« Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n°[XXXX] reçue le [date].

Nom, adresse, email, signature (si courrier). »

3.3 Retour des produits

Après notification de la rétractation, le client renvoie les biens au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

4) Exceptions – Aucun remboursement dans les cas suivants

Conformément aux exceptions prévues par la loi, aucun droit de rétractation et aucun remboursement ne s’appliquent dans les situations suivantes :

4.1 Produits scellés (hygiène / santé) ouverts

Aucun remboursement n’est possible si un produit scellé a été ouvert après livraison et ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cela inclut notamment :

aliments, compléments, pâtées dont l’emballage scellé est ouvert,

produits d’hygiène (ex. : litière sous sac scellé) ouverts,

tout article en contact avec l’animal (brosses, accessoires) utilisé.

Conséquence :

Si la box est ouverte et contient des produits scellés ouverts, consommés ou utilisés, aucun remboursement ne sera effectué sur ces éléments.

4.2 Services déjà exécutés ou commencés avec accord exprès

Aucun remboursement n’est possible pour un service pleinement exécuté ou entamé avant la fin du délai de rétractation lorsque :

le client a donné son accord exprès préalable pour le démarrage du service, et

le client a reconnu la perte de son droit de rétractation.

Cela s’applique notamment aux services suivants : conseil dédié, accompagnement, activation d’une brigade de recherche, démarches ou prises de contact, coursier santé, dès lors que le service a commencé.

4.3 Produits ou box personnalisés

Aucun remboursement n’est possible lorsque la box ou l’un de ses éléments est personnalisé ou composé sur mesure à la demande du client.

5) Politique « Box envoyée »

5.1 Avant expédition

Le client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée.

Si la commande est déjà préparée ou en cours de traitement, Capsule d’Or se réserve le droit de refuser l’annulation et d’orienter le client vers la procédure légale de rétractation, lorsque celle-ci est applicable.

5.2 Après expédition

Une fois la box expédiée, l’annulation n’est plus possible.

Le client peut uniquement exercer son droit de rétractation après réception, sous réserve des exceptions prévues (produits scellés ouverts, service entamé avec renoncement, personnalisation).

6) Remboursements : délais et modalités

Lorsque la rétractation est valable, Capsule d’Or rembourse les sommes effectivement versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Capsule d’Or peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du retour.

7) Produits défectueux, erreur ou non-conformité

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment en cas de produit défectueux ou non conforme.

En cas de problème, le client doit contacter le service client à contact.capsuledor@gmail.com en précisant :

le numéro de commande,

une description du problème,

des photos ou vidéos si nécessaire,

la date de réception.

En cas d’erreur imputable à Capsule d’Or, les frais de retour pourront être pris en charge.

8) Colis non reçu ou avarie de transport

En cas de colis endommagé à réception, le client doit :

formuler des réserves auprès du transporteur,

contacter le service client dans un délai de 48 heures, photos à l’appui.

9) Abonnements

Les offres proposées sous forme d’abonnement sont soumises aux conditions suivantes :

Durée d’engagement initiale : douze (12) mois fermes

Tacite reconduction automatique à l’issue de la période initiale

Après les 12 mois, la reconduction s’effectue sans nouvel engagement

Aucune résiliation anticipée ni remboursement n’est possible pendant la période d’engagement initiale, sauf obligation légale

Après la période initiale de 12 mois, le client peut résilier l’abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement rétroactif des mensualités déjà payées ni des box déjà expédiées

10) Contact et règlement des litiges

Service client :

contact.capsuledor@gmail.com – 35 place de la République Dunkerque

En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. 

Nom: CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site internet: https://www.cm2c.net