Politique de résiliation

POLITIQUE D’ANNULATION – RÉTRACTATION – RETOUR – REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 04/01/2026

Vendeur : Capsule d’Or – Entreprise Individuelle

SIREN / SIRET : 988 895 835 / 988 895 835 00011

Adresse : 35 place de la République, 59140 Dunkerque – France

Contact : contact.capsuledor@gmail.com – 06 12 50 47 42

Site : https://capsule-dor-4.myshopify.com/

1. Objet

La présente politique encadre les conditions d’annulation, de rétractation, de retour et de remboursement applicables aux commandes passées sur le site Capsule d’Or, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance.

2. Définitions

Box : colis comprenant un ou plusieurs produits (croquettes, pâtées, accessoires) et, le cas échéant, des services associés.

Produits scellés : produits fermés par un scellé, film ou opercule garantissant leur intégrité pour des raisons d’hygiène ou de santé.

Services : prestations immatérielles (conseil, accompagnement, brigade de recherche, coursier santé, etc.).

3. Droit de rétractation – ventes à distance

3.1 Principe légal

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai court :

à compter de la réception du bien pour les ventes de produits,

à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

3.2 Modalités d’exercice

Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, le client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai légal :

par email : contact.capsuledor@gmail.com

ou par courrier : 35 place de la République, 59140 Dunkerque

Modèle de notification :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n°[XXXX], reçue le [date].

Nom, adresse, email. »

3.3 Retour des produits

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation :

les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation,

les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

4. Exceptions légales – absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

4.1 Produits scellés ouverts (hygiène / santé)

Aucun remboursement n’est possible pour :

aliments, compléments, pâtées dont l’emballage scellé a été ouvert,

produits d’hygiène (ex. litière sous sac scellé) ouverts,

accessoires utilisés ou en contact avec l’animal.

Fondement légal :

➡ Article L221-28, 5° – biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Conséquence :

Toute box ouverte contenant des produits scellés ouverts, consommés ou utilisés ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement pour ces éléments.

4.2 Services déjà exécutés ou commencés

Aucun remboursement n’est possible pour un service :

pleinement exécuté, ou

commencé avant la fin du délai de rétractation,

lorsque le client a :

donné son accord exprès préalable, et

reconnu la perte de son droit de rétractation.

Fondement légal :

➡ Article L221-28, 1°

Cela inclut notamment :

conseil personnalisé, accompagnement, brigade de recherche, démarches, prises de contact, coursier santé.

4.3 Produits ou box personnalisés

Aucun remboursement n’est possible pour :

une box personnalisée,

un produit composé sur mesure à la demande du client.

Fondement légal :

➡ Article L221-28, 3°

5. Politique d’annulation – Box envoyée

5.1 Avant expédition

Le client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée.

Si la commande est déjà préparée ou en cours de traitement, Capsule d’Or se réserve le droit de refuser l’annulation et d’orienter le client vers la procédure de rétractation légale, lorsque celle-ci est applicable.

5.2 Après expédition

Une fois la box expédiée :

aucune annulation n’est possible,

seul le droit de rétractation peut être exercé, sous réserve des exceptions légales prévues à l’article 4.

6. Remboursement – délais et modalités

Conformément aux articles L221-24 et L221-25 du Code de la consommation :

le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation,

les frais de livraison standard sont remboursés,

les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Capsule d’Or peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou réception d’une preuve d’expédition du retour.

7. Produits défectueux – non-conformité

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20),

et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le client doit contacter le service client en fournissant :

numéro de commande,

description du problème,

photos ou vidéos si nécessaire.

8. Colis non reçu ou avarie de transport

En cas de colis endommagé :

des réserves doivent être formulées auprès du transporteur,

le client doit contacter Capsule d’Or sous 48 heures, preuves à l’appui.

9. Abonnements

Les abonnements sont soumis aux conditions suivantes :

Engagement initial ferme de 12 mois

Tacite reconduction à l’issue de la période initiale

Après 12 mois, résiliation possible à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours

Aucun remboursement des mensualités déjà payées ni des box déjà expédiées

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation.

10. Litiges et médiation

Service client :

📧 contact.capsuledor@gmail.com

📍 35 place de la République, 59140 Dunkerque

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

🌐 https://www.cm2c.net